Ancien Article 1142 Du Code Civil : 2
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Au 1 er janvier 2017, elle fusionne avec huit autres communes pour former la. Les juges sont obligés de modérer la clause d'indemnité d'immobilisation en fonction du temps effectif car il ressort du contrat que les parties ont voulu lier le montant au temps effectif. La cour de cassation accepte de tenir compte du temps effectif car l'article 1134 ancien du code civil dit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
La cour de cassation accepte de tenir compte du temps effectif car l'article 1134 ancien du code civil dit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
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